Proposition de loi sur les crédits spéciaux : le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel

Le Gouvernement a saisi, mardi, le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale.

La saisine intervient à la veille de l’examen du texte en séance plénière. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la recevabilité de la proposition de loi au regard de la répartition constitutionnelle des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.









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