Code électoral : la proposition de loi modifiant les articles L29 et L30 adoptée par les députés
L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, consacrant une réforme des conditions d’inscription sur les listes électorales et, corrélativement, des cas d’inéligibilité. Portée par le souci de préserver la vitalité démocratique tout en garantissant l’intégrité du corps électoral, cette révision législative procède à une refonte des articles L.29 et L.30, dont les dispositions antérieures étaient jugées à la fois extensives et insuffisamment encadrées dans le temps. Dans son exposé des motifs, le législateur souligne les dérives potentielles liées à l’usage des inéligibilités, susceptibles de restreindre excessivement l’exercice des droits civiques. En réponse, la nouvelle loi introduit un dispositif plus lisible, ciblé et proportionné. Ainsi, le nouvel article L.29, entièrement réécrit, circonscrit les cas d’exclusion des listes électorales à des situations clairement définies. Sont désormais c...