Conseil constitutionnel : la proposition de loi sur les crédits spéciaux déclarée irrecevable

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, mardi, la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Saisi par le Premier ministre, le Conseil estime que plusieurs dispositions du texte relèvent de la loi organique relative aux lois de finances ou du pouvoir réglementaire.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que le Premier ministre l’a saisi le 18 août 2026, à la suite d’un désaccord avec l’Assemblée nationale sur la nature juridique de certaines dispositions de la proposition de loi.









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